Conditions Générales de Vente
1. Application des conditions générales de vente
1.1. Champ d’application: Les présentes conditions générales (ci-après « CGV») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés sur les sites internet via les liens hypertextes présents sur: https://e-vocation.fr/ (-après le « Site »), exploités par Nadia Abuligesei, Adresse: 229, Rue Saint-Honoré, 75001, Paris, Téléphone: 0688967199, Mail: nadia@e-vocation.fr, SIRET: 894878453 00014
Les CGV ci mentionnées régissent toutes les ventes de Services entre ce site internet et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après les « Utilisateurs »).
Nadia Abuligesei par le biais de son site avec des pages comme (selon les offres en vigueur) https://e-vocation.fr/e-vocation-experience/ et https://e-vocation.fr et ses liens de paiements régis par www.payfacile.com en lien avec l’activité de e-Vocation EXPERIENCE (ci-après le « Prestataire » ) se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par l’Utilisateur. Les présentes CGV sont rédigées en français.
1.2. Acceptation des CGV: Les présentes CGV sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute et imprimables à tout moment par un lien direct « Politique de confidentialité et CGV» en bas de chaque page du Site. Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation de l’Utilisateur des CGV.
La commande de Services par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.
2. Description des Services
2.1. e-Vocation Experience propose aux Utilisateurs des formations gratuites (ci-après « Formations Freemium ») et des formations payantes (ci-après « Accompagnements Premium ») dans le domaine de la reconversion professionnelle, développement personnel, entrepreneuriat ainsi que des conseils et coaching pour les professionnels et les particuliers dont les thématiques, les programmes et les dates sont indiqués sur le Site (ci-après : les « Expériences/Services »).
2.1. Formations Freemium : Les Formations Freemium sont dispensées à distance et proposées aux Utilisateurs à titre gratuit. Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux Formations Freemium telles qu’indiquées sur le Site et selon les modalités prévues sur le Site.
2.2. Accompagnements Premium: sont des accompagnements et des formations payantes dispensées à distance via des différentes plateformes (Zoom, Facebook, WhatsApp, Telegram, etc…) ou en présentiel selon le cas. Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux Accompagnements Premium telles qu’indiquées sur le Site et selon les modalités prévues sur le Site.
Les Utilisateurs seront accompagnés par Nadia Abuligesei (ci-après la « Formatrice») pendant toute la durée de prévue pour le programme, pour les soutenir et guider dans la découverte et la planification de leur projet professionnel ou dans toute autre thématique proposée. A cette fin, les Utilisateurs vont communiquer avec le Formateur via le groupe Facebook ou WhatsApp, canal Telegram spécialement créés, via les e-mails et les programmes de visioconférence (Zoom). Les échanges entre l’Utilisateur et le Formateur ont lieu selon les modalités définies avec le Formateur. Le contenu des supports de formation (ci-après les « Supports ») et la description des Formations sur le Site ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par Nadia Abuligesei pour s’adapter aux Utilisateurs.
Pour accéder aux groupes de discussion Facebook, les Utilisateurs doivent demander à rejoindre le Groupe Facebook, WhatsApp ou canal Télégram, salon Zoom, selon la procédure mise en place par leurs administrateurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder aux Groupes Facebook, ils doivent être préalablement inscrits sur la plateforme sociale Facebook. La même chose est valable pour toutes les autres plateformes utilisées pour communiquer avec les Utilisateurs. Par ces espaces de discussion, e-Vocation Experience peut communiquer aux Participants les Supports de Formation.
3. Commande
3.1. Passation des commandes de Services : La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par e-Vocation Experience comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
e-Vocation Experience propose à l’Utilisateur, notamment par l’intermédiaire de tunnels de vente, d’emails ou par le biais de ses Réseaux Sociaux de sélectionner le programme auquel il souhaite adhérer. L’Utilisateur est ensuite dirigé vers une page qui détaille le contenu du Service et son prix dans le cas des Accompagnements Premium. L’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur un lien de commande du type « Réserve ta place ici », etc…
Ainsi, l’Utilisateur est redirigé vers une page qui récapitule l’ensemble des informations de la commande relatives au programme sélectionné et au prix du programme et propose le paiement sécurisé via le site https://www.payfacile.com
4. Prix et modalité de paiement des Services
4.1. Prix des Services : Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Les prix sont indiqués en euros.
Le prix des Services ne constitue aucunement des offres susceptibles d’engager “e-Vocation Experience” au-delà de la date à laquelle la commande a été passée “e-Vocation Experience” se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
4.2. Paiement des Services : Les Accompagnements Premium sont payables en euros, comptant lors de la commande sur le Site. Aucune commande de Services ne sera délivrée à l’Utilisateur avant le paiement complet du prix des Services, matérialisé par la réception par “e-Vocation Experience” d’un accusé de réception du paiement des Services.
Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard, American Express ou par tout autre moyen de paiement accepté par “e-Vocation Experience”.
Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Payfacile et STRIPE de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. L’Utilisateur peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de STRIPE par l’intermédiaire des liens suivants : https://stripe.com/fr/legal.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à “e-Vocation Experience”.
A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne seront transmises à un tiers. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
5. Confirmation et annulation de commande
5.1. Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par l’Utilisateur et validé par “e-Vocation Experience”, “e-Vocation Experience” adressera à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées de “e-Vocation Experience” et la facture.
5.2. Annulation de commande par “e-Vocation Experience”: Le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur entraînera l’annulation la commande de Services par “e-Vocation Experience”
“e-Vocation Experience “ se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande de Services pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par l’Utilisateur. En cas d’annulation d’une commande par “e-Vocation Experience “, l’Utilisateur sera remboursé de tous frais déjà payés.
5.3. Annulation de la commande par l’Utilisateur et Droit de rétractation: Aucune modification ou annulation de la commande des Accompagnements Premium dispensées en ligne pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par “e-Vocation Experience”, sans préjudice pour l’Utilisateur d’exercer son droit à la garantie commerciale offerte par “e-Vocation Experience” dans les conditions définies ci-après. En conséquence, les prix des Accompagnements Premium dispensées en ligne et commandées par l’Utilisateur est dû en totalité par l’Utilisateur.
Dans le cas des Accompagnements Premium dispensées en formation individuelle, en cas d’annulation de la commande avant la première séance de Formation, trente pour cent (30%) du prix des Services commandés est dû par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut solliciter par écrit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante nadia@e-vocation.fr un report de l’une de ses séances de formation en présentiel à condition que cette demande soit exercée au moins sept (7) jours avant la séance concernée. A défaut, la séance ne pourra être reportée sera considérée comme effectuée par l’Utilisateur.
Pour les Accompagnements Premium collectifs, le Prestataire offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 (quatorze) jours à partir de la date de l’achat. L’Utilisateur peut solliciter son remboursement intégral par écrit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante nadia@e-vocation.fr.
Droit de rétractation
Les clients, personnes physiques, ayant payé en ligne, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de leur paiement matérialisant la conclusion du contrat.
Si le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance de coaching, cette clause ne pourra être appliquée.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en envoyant un e-mail à nadia@e-vocation.fr, et en exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation, une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
6. Livraison des Services
6.1. Notion de livraison : La livraison s’entend de l’accessibilité par l’Utilisateur du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).
6.2. Délai de livraison : La Livraison des Services en ligne est assurée selon un calendrier précis tel que précisé sur le Site et que l’Utilisateur l’accepte par la finalisation de sa commande.
8. Garantie commerciale
8.1. Nature de la garantie: Certains Services précisément identifiés achetés sur le Site donnent droit à une garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé ». Si le programme d’Accompagnement ne satisfait pas l’Utilisateur, ce dernier pourra prétendre à son remboursement sous réserve que sa demande soit réalisée dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la Livraison des Services. Elle se termine le dernier jour du délai précisé à minuit heure de Paris.
8.2. Exercice de la garantie : Toute réclamation de l’Utilisateur en application de l’article 8.1 des présentes devra être transmise à « e-Vocation Experience” dans le délai susvisé par e-mail à l’adresse suivante nadia@e-vocation.fr. Cette garantie commerciale ne peut être invoquée au simple motif que l’Utilisateur ne souhaite plus suivre la Formation ou en raison d’un événement extérieur qui l’empêcherait de suivre la formation, sauf en cas de force majeure.
Après avoir examiné la réclamation de l’Utilisateur et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 8.1 des présentes CGV, “e-Vocation Experience” s’engage à rembourser intégralement l’Utilisateur de la somme payée au titre de l’achat des Services.
“e-Vocation Experience” se réserve toutefois le droit de refuser à l’Utilisateur le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où (i) la réclamation de l’Utilisateur serait adressée en dehors du délai prévus par l’article 8.1 ou (ii) l’Utilisateur souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande de Services.
9. Limitation de responsabilité et assurance
9.1. “e-Vocation Experience”n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de “e-Vocation Experience” est expressément exclue, ce que reconnaît l’Utilisateur, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet ou dans le cas d’une violation des présentes CGV par un Utilisateur. “e-Vocation Experience” se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
9.2.“e-Vocation Experience” ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique et du contenu (publicités, produits ou services etc.) de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site dès lors qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. “e-Vocation Experience” n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers (de type livraison de produits et/ou services, garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus).
9.3.“e-Vocation Experience” s’engage à fournir les Services avec diligences et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il ne pèse sur“e-Vocation Experience”qu’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. En conséquence, “e-Vocation Experience” ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que (i) la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité ; (ii) les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de participation à des formations visant à la reconversion professionnelle, le développement personnel et à l’entrepreneuriat et (iii) cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
9.4. “e-Vocation Experience” décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
9.5. “e-Vocation Experience” s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de la réalisation des dits Services. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Les logiciels, bases de données et contenus de toute nature relatifs aux Services (textes, documents, études, noms de domaines, vidéos, savoir-faire, images, visuels, musiques, logos, marques, et plus largement toute autre information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services) sont et restent de la propriété exclusive de “e-Vocation Experience”. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. L’Utilisateur ne peut faire état ou usage de toute information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services appartenant à “e-Vocation Experience” qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de “e-Vocation Experience”. A cet égard, “e-Vocation Experience” se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
10.2. L’Utilisateur est libre d’adresser à “e-Vocation Experience” des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Services. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que “e-Vocation Experience”, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant sous une forme modifiée et en association avec d’autres images et / ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de“e-Vocation Experience” dans le cadre de la communication et de la promotion des actions et des activités de “e-Vocation Experience”en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.
11. Protection des données à caractère personnel
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise “e-Vocation Experience” et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12. Règlement des litiges et loi applicable
12.1. Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV et à défaut de résoudre le litige amiablement directement avec “e-Vocation Experience” dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur doit :
- remplir le formulaire sur le site internet https://medicys-consommation.fr/ ou
- envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à Médicys – 73 boulevard de Clichy 75009 Paris
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’Utilisateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique de l’Utilisateur, coordonnées de “e-Vocation Experience”, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de “e-Vocation Experience”.
12.2. Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.